Conditions générales de vente

(Version du 13/11/2023)

PRÉAMBULE

Le site « www.maisondemotier.com » ci-après dénommée « MDM », est un service de vente en ligne édité par la société Française CAO. Les présentes conditions générales de vente ou CGV sont conclues d’une part par la société CAO, au capital de 400 000.00 €, dont le siège social est domicilié à Angers, et enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 513 200 675 ci-après dénommée CAO, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une transaction d’achat par le biais de la boutique MDM, ci-après dénommée par « le client » ou « l’acheteur ».

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir précisément le cadre et les modalités des transactions commerciales réalisées au travers de la boutique MDM. Ces CGV sont applicables à tous les achats effectués par le biais de la boutique MDM, que l’acheteur soit particulier ou professionnel, sous réserve des règles uniquement applicables aux consommateurs personnes physiques relevant du code de la consommation. La commande d’un produit au travers de la boutique MDM entraîne de facto l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de la société CAO. La société CAO se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie de ces CGV, étant précisé cependant que les conditions applicables restent celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le client.

Article 2. NATURE DES PRODUITS

La boutique MDM est entièrement dédiée à la bijouterie, la joaillerie, l’horlogerie et l’orfèvrerie ancienne ou d’occasion,

Les descriptions des produits sont rédigées avec le plus grand soin, et les photos sont aussi fidèles que possible à la réalité. Néanmoins, les photos ne peuvent être considérées comme contractuelles. Aussi le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles, avant toute passation de commande.

Tous les bijoux ou pièces d’orfèvreries passent préalablement à leur mise en vente, dans nos ateliers, pour contrôle, restauration et avivage. Cependant, il est entendu que le client acceptera l’objet en l'état, sans recours possible contre le vendeur pour cause de vétusté, usure, dégradation..., s'agissant d’objets anciens ou de collections, et non d’articles neufs.

Par ailleurs, les montres sont vendues révisées et en parfait état de fonctionnement pour les montres mécaniques et piles changées pour les montres à quartz. S'agissant de montres anciennes ou d'occasion, nous offrons une garantie de 6 mois. Au cours de cette période de garantie, nous nous engageons à réparer les différentes pannes qui peuvent être rencontrées : arrêt, avance, perte de l'autonomie… Cette garantie ne couvre cependant pas un problème causé par un accident, un problème causé par une manipulation incorrecte, un problème causé par un manque de soin ou des interventions de tiers non autorisées ainsi que d'éventuels dommages

consécutifs qui y sont dus, l'usure ou l'endommagement du bracelet, du boîtier, du verre, des poussoirs et de la couronne.

Enfin, les objets vendus par MDM étant constitués de matières et/ou de pierres précieuses, leur utilisation nécessite certaines précautions d'usage, comme ne pas les cogner, ou ne pas avoir recours à des produits abrasifs ou corrosifs pour leur entretien... Tout manquement à ces règles de bon sens ne pourra faire l'objet d'une réclamation, et MDM ne pourrait être en aucun cas responsable des dégradations intervenues sur un objet après la vente de ce dernier.

Article 3. AUTHENTICITE DES PRODUITS

Le site « www.maisondemotier.com » propose à la vente un grand nombre d’objets dont l’authenticité est garantie de façon inconditionnelle, sauf indication contraire dans l’annonce.

La dénomination des pierres est donnée selon les normes indiquées dans le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et perles. Le poids des pierres serties sur les bijoux et toutes les caractéristiques indiqués ne peuvent être qu'approximatifs sachant que celles-ci n'ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse. Les poids sont alors calculés en fonction des dimensions relevées, et les caractéristiques sont données sous toute réserve.

Un certificat d'authenticité est joint pour chaque objet acheté sur notre site www.maisondemotier.com. Il est établi par nos experts, en utilisant, lorsque les objets sont empierrés, le matériel de gemmologie usuel de la profession. Les pierres authentifiées sont susceptibles d'avoir subi les traitements habituels comme la chauffe ou encore le remplissage des fractures…. Si le client souhaite des garanties supplémentaires, nous pouvons fournir, à sa demande, un certificat émanant d’un laboratoire de gemmologie indépendant. Cependant, cette prestation entraînera un coût qui sera à la charge du demandeur.

Article 4. GARANTIES CONTRACTUELLES

Pour toute commande d’un objet sur le site MDM, les garanties légales de conformité suivant les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation, ainsi que des vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du Code Civil sont acquises au consommateur.

Dans les faits, le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Les défauts de conformité d'un bijoux anciens ou d'occasion qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire.

Le vendeur est également tenu de garantir le consommateur concernant les défauts cachés du bijou vendu qui le rendrait impropre à l'usage ou qui en diminuerait l'usage. Cette garantie couvre l’achat d'un produit d'occasion durant 2 ans.

Article 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente dans la boutique MDM sont en stock, et ne sont généralement disponibles que dans un seul exemplaire. Une fois commandé, le produit est attribué, et l’annonce inhérente est supprimée de notre boutique. Si pour une raison indépendante de notre

volonté, notamment un problème informatique, C.A.O était dans l’incapacité d’honorer une commande, elle procéderait au remboursement intégral de cette dernière.

Article 6. PRIX DE VENTE

Les prix communiqués dans la boutique MDM sont donnés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les produits commercialisés étant des objets d’art et/ou de collection soumis au régime de TVA sur marge, la société CAO n’est donc pas en mesure de ressortir la TVA sur ses factures. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la société CAO, néanmoins le prix applicable à la vente d’un produit reste celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 7. COMMANDE

La commande est validée dès la réception de la confirmation de commande par CAO, et la vente est réputée conclue après paiement intégral du prix correspondant par le client. CAO s’engage à accuser réception de la confirmation de commande sans délai injustifié, en adressant un courriel de confirmation de prise en compte au client. Ce courriel sera envoyé à l’adresse électronique communiquée préalablement par le client. Si le client ne reçoit pas cette confirmation de prise en compte, il est invité à prendre contact avec CAO afin de s’assurer que sa commande a bien été validée et qu’elle est en cours de traitement, ou au contraire si celle-ci a été invalidée pour des raisons indépendantes de CAO comme l’inexactitude de l’adresse électronique communiquée. En outre CAO se réserve le droit de ne pas valider une commande client pour tout motif légitime, notamment si la commande n’est pas conforme aux présentes CGV, ou si le client fait l’objet d’un problème de règlement lié à une précédente commande, ou bien encore en cas de soupçon de fraude.

Article 8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour acquérir un ou plusieurs objets mis en vente dans la boutique MDM, le client a la possibilité d’opter pour les modes de règlement suivants :

- PayPal : Il appartient dans ce cas au client d’être titulaire ou de créer un compte PayPal. Les paiements effectués par l’intermédiaire de PayPal sont soumis aux conditions d’utilisation PayPal.

- Carte bancaire : Règlement en ligne via la plateforme BPGO disponible sur le site

- Virement bancaire : Nos coordonnées bancaires seront communiquées après validation de votre commande.

- Service Alma de paiement en 3 ou 4 fois sans frais

- Chèque bancaire : Le chèque est accepté uniquement s’il est tiré sur un compte domicilié en France métropolitaine ouvert au nom du client. Il doit être libellé à l’ordre de CAO et être envoyé accompagné d’une copie de la commande concernée à l’adresse suivante :

SARL CAO - SERVICE MDM - BP 75154 - 49051 ANGERS CEDEX 02

L’attention du client est attirée sur le fait que dans le cas d’un règlement par chèque ou par virement, les délais de traitement de commandes sont plus longs. Ainsi, la préparation des commandes et l’expédition n’interviennent qu’une fois le compte du vendeur crédité. Il faut compter environ 2 à 3 jours ouvrables pour un virement, ou quinze (15) jours ouvrés (hors weekend et jour férié) pour un chèque après sa remise en banque.

Par ailleurs, l’attention du client est également attirée sur le fait que CAO ne demandera jamais de coordonnées bancaires par courriel. Si le client reçoit ce type demande, il s’agit certainement d’une tentative d’escroquerie (arnaque). Le client concerné est donc invité à ne pas répondre à

ces demandes, et à prendre contact avec CAO pour l’en informer sans délai, à l’exception des demandes d’IBAN pour le remboursement en cas de rétractation.

Article 9. PRÉPARATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON

La société CAO réalise la préparation et l’expédition des produits dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement complet de la commande, ou après crédit du compte dans le cas d’un règlement par virement ou par chèque comme présenté à l’article 6 des présentes CGV.

Les produits vendus sur le site www.maisondemotier.com étant toujours en stock, la société CAO réalise uniquement des expéditions de commande complète et non partielle.

La livraison des produits commandés par le biais de la boutique MDM est effectuée à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client.

Celle-ci devant être identique à l’adresse de facturation communiquée également par le client. Les frais de livraison sont offerts par CAO.

La préparation de l’expédition et notamment l’emballage sont réalisés de façon soignée, avec pour seul objectif de garantir l’intégrité des produits en transport.

En France, le transport est réalisé par la poste, toujours en service recommandé contre signature ou en service à valeur déclarée, incluant une couverture assurance adaptée.

Le délai moyen de livraison est estimé entre 48h00 et 72h00 ouvrables après remise en réseau postal, même si ce dernier n’est pas contractuel.

Pour les expéditions vers l’étranger, suivant les pays et la valeur des objets, nous utiliserons indifféremment les services de FedEx, UPS, la poste, ou encore Ferrari transport.

Article 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

La société CAO est le seul propriétaire du bien ou des biens jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande. CAO, organisant et offrant la prestation de transport à ses clients, s’engage sur la bonne livraison des produits. Le transfert de responsabilité intervient donc à réception de la commande par le client à l’adresse indiquée par ce dernier.

En cas d’acceptation par le client de la réception d’un produit endommagé en transport, la responsabilité de la société CAO ne pourra être recherchée. Le client est donc invité à vérifier l’intégrité physique des plis au moment de la livraison, et de refuser la livraison si le colis est endommagé.

Article 11. RESTRICTIONS A L’USAGE DU SERVICE

Le service MDM s’adresse aux personnes physiques, ainsi qu’aux personnes morales. La personne physique qui commande un ou plusieurs produits par le biais de la boutique MDM reconnaît expressément être majeure et disposait de sa capacité au sens juridique du terme, lui permettant de contracter.

Article 12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en France, et notamment aux dispositions du code de la consommation au regard de la vente à distance, le client qui commande des produits au travers

de la boutique MDM dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la réception des produits commandés.

Durant ce délai, le client peut exercer son droit de rétractation, et ainsi renvoyer le ou les produits concernés sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour de la marchandise qui restent à sa charge.

Le retour des produits doit être fait à l’adresse suivante :

SARL CAO SERVICE MDM BP 75154 49051 ANGERS CEDEX 02

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complet et en parfait état, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

L’attention du client est attirée sur le fait que seuls les produits retournés dans leur état de conservation originel, dans leur emballage d’origine, et accompagner de la facture d’achat seront acceptés.

Les articles dégradés, salis, ou ayant subi une modification par le client ne seront pas repris. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client, ce qui signifie que tout dommage subi par les produits à cette occasion, ou toute perte est de nature à faire échec à l’exercice dudit droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions énoncées ci-dessus, la société CAO procédera au remboursement intégral du ou des produits concernés dans un délai d’un à deux jours ouvrés suivant la réception et l’acceptation après contrôle des retours, par virement bancaire.

Article 13. FORCE MAJEURE

La société CAO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations de vendeur dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement relevant de la force majeure.

Article 14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations communiquées par le client lors de sa commande d’objets au travers de la boutique MDM sont à destination de la société CAO et sont uniquement utilisées pour l’exécution et le suivi de commande. Ces données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception du nom et de l’adresse de livraison qui seront utilisées par la poste pour la livraison des produits. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données à caractère personnel traitées par CAO, en adressant un courrier électronique à CAO en justifiant de son identité.

Par ailleurs, dans la cadre de la lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT), nous sommes dans l’obligation de demander à nos clients certaines informations complémentaires pour toute transaction d’un montant supérieur à 10 000 euros. Vous recevrez donc un questionnaire à nous retourner signer, en préalable à la transaction sous peine de rendre cette dernière caduque

Article 15. ARCHIVAGE ET PREUVE

La société CAO archive les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle des transactions. De plus, la société CAO archive en outre tous les documents liés à l’expédition et au suivi de la livraison des produits qu’elle propose à la vente dans sa boutique MDM. En outre CAO est tenue de tenir à jour un livre de police sur lequel est repris l’ensemble des transactions. Ces registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve en cas de litige.

Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.maisondemotier.com est la propriété du vendeur, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations…, réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations…, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la législation Française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses de ces CGV deviendraient nulle suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela n’impacterait pas la validité des autres clauses qui resteraient applicables. En cas de litige, compétence est attribué aux tribunaux d’Angers.

Article 18. COORDONNÉES

Pour tout contact, le client ou l’utilisateur est invité à envoyer prioritairement un courriel à contact@bijoux-mdm.fr. Il peut également joindre l’équipe MDM par téléphone aux coordonnées indiquées sur le site internet du lundi au samedi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.